Conditions Générales de Vente

Dans les présentes conditions, « Self-Shao » désigne le prestataire ci-dessus et « l'élève » désigne la personne qui suit les cours. Le « client » désigne la personne qui conclut le contrat et paie : l'élève majeur lui-même, ou le représentant légal d'un élève mineur.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux cours collectifs, abonnements, cartes de cours, cours particuliers, stages et cours d'essai proposés par Self-Shao à des consommateurs, au Studio Shao à Mérignac. Les interventions pour les entreprises, les écoles et les forces de l'ordre font l'objet d'un devis et de conditions propres. Le programme en ligne Shao Control a ses propres conditions, présentées lors de sa souscription.

Le client accepte les CGV en cochant, avant le paiement, la case prévue à cet effet, qui n'est jamais précochée. Les CGV sont consultables à tout moment à l'adresse selfshao.fr/cgv.html, et peuvent être enregistrées ou imprimées depuis cette page.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription. Self-Shao conserve la date, l'heure et le numéro de version acceptés par chaque client. Une nouvelle version ne s'applique pas aux contrats en cours, sauf si le client en est informé par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur. Il peut alors résilier sans frais avant cette date s'il la refuse.

Version en vigueur : 13 octobre 2026 (référence 2026-10-13).

Le détail et le prix de chaque formule figurent sur la page Tarifs et sont rappelés au client avant le paiement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Frais d'adhésion. Des frais d'adhésion de 55,50 € sont payés une seule fois, lors de la première inscription à un abonnement. Ils couvrent l'inscription administrative et l'ouverture de l'espace élève, et restent acquis pour toute inscription ultérieure. Ils ne sont pas remboursés, sauf exercice du droit de rétractation (article 6) ou manquement de Self-Shao.

Tarifs réduits. Les tarifs Étudiants / Jeunes 18-25 ans et Métiers exposés sont réservés aux personnes qui remplissent les conditions annoncées. Un justificatif peut être demandé à l'inscription puis une fois par an. À défaut de justificatif, le tarif de la formule équivalente s'applique à partir du mois suivant, après information du client.

L'inscription se fait en ligne sur selfshao.fr ou au Studio. Le client vérifie le récapitulatif de sa commande avant de payer : formule, prix, durée, engagement, préavis, indemnité éventuelle et frais d'adhésion. Le contrat est conclu au paiement de la première échéance.

Self-Shao confirme le contrat par e-mail. Ce message rappelle la formule, le prix et l'engagement, et donne le lien vers la version des CGV acceptée. Stripe envoie de son côté le reçu de chaque paiement.

Élèves mineurs. L'inscription d'un mineur est faite par un titulaire de l'autorité parentale ou un représentant légal. Celui-ci déclare avoir qualité pour engager le mineur, et devient le client au sens des CGV : il paie, il reçoit les informations, et lui seul peut résilier. Il s'engage à faire connaître au mineur les règles de l'article 14.

Le client garantit l'exactitude des informations données à l'inscription (identité, âge, coordonnées, personne à prévenir) et les met à jour depuis l'espace élève ou par e-mail.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié. Self-Shao ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les abonnements mensuels sont prélevés à la même date chaque mois, à compter du jour de la souscription.

Échéance impayée. En cas d'échec d'un prélèvement, le client est prévenu par e-mail et invité à régulariser depuis le lien de paiement qui lui est envoyé.

• Si l'échéance reste impayée 8 jours après ce rappel, l'accès aux cours est suspendu jusqu'à la régularisation. La suspension ne s'applique pas lorsque l'échec vient d'un dysfonctionnement du prestataire de paiement ou de la banque, ou d'une erreur de Self-Shao.
• L'accès est rétabli dès le paiement des sommes échues.
• Si l'impayé dure plus de 30 jours malgré une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, Self-Shao peut résilier le contrat. La résiliation prend effet à la réception de la notification par le client. Les échéances échues restent dues. Pour un abonnement avec engagement, l'indemnité de l'article 7.3 s'y ajoute, dans la même limite. Aucune somme n'est prélevée après la résiliation.

Aucune pénalité forfaitaire ni indemnité de recouvrement n'est appliquée. Seuls les frais bancaires réellement facturés à Self-Shao pour un rejet de paiement imputable au client peuvent lui être refacturés, sur présentation du justificatif.

Le paiement d'une carte en plusieurs fois, lorsqu'il est proposé, ne modifie pas le prix total de la carte.

Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail), le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Comment se rétracter. Le client envoie, avant la fin du délai, une déclaration claire par e-mail à contact@selfshao.com, ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Il peut utiliser le formulaire de l'annexe 1 sans y être obligé. Self-Shao accuse réception par e-mail.

Cours commencés pendant le délai. Si le client a expressément demandé à commencer les cours avant la fin du délai, il reste libre de se rétracter, mais il paie les cours mis à sa disposition jusqu'à la rétractation, au prorata du prix total (article L221-25). Le formulaire d'inscription recueille cette demande par une case distincte, non précochée.

Remboursement. Self-Shao rembourse les sommes versées, frais d'adhésion compris, moins le montant ci-dessus. Le remboursement est fait au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Exceptions. Il n'y a pas de droit de rétractation :

• pour les stages et événements, qui sont des activités de loisirs fournies à une date déterminée (article L221-28, 12°) ;
• pour un contrat entièrement exécuté avant la fin du délai, lorsque le client a donné son accord préalable et exprès et reconnu perdre ce droit (article L221-28, 1°) ;
• pour un contrat conclu au Studio, qui n'est pas un contrat à distance.

7.1 Abonnement sans engagement

L'abonnement sans engagement est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais et sans motif. La résiliation prend effet un mois après la réception de sa demande par Self-Shao. La mensualité dont l'échéance tombe pendant ce mois est due, et le client conserve l'accès aux cours jusqu'à la date de fin. Aucune échéance n'est prélevée après cette date.

Exemple : une demande reçue le 10 mars prend effet le 10 avril. Si l'échéance mensuelle tombe le 15, celle du 15 mars est due, celle du 15 avril ne l'est pas.

7.2 Abonnement avec engagement : durée et reconduction

L'abonnement avec engagement est conclu pour la durée choisie à l'inscription (6 ou 12 mois), à compter de la première échéance. Les mensualités de toute la durée sont dues.

À son terme, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de même durée, au tarif alors en vigueur pour cette formule, sauf si le client s'y oppose au plus tard un mois avant le terme. Il le fait par le bouton « Résilier votre contrat » ou par les autres moyens de l'article 7.5.

Self-Shao informe le client par e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date limite, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette date limite figure dans un encadré apparent. À défaut de cette information, le client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment après la reconduction, conformément à l'article L215-1, reproduit en annexe 2 avec les articles L215-1-1, L215-2, L215-3 et L241-3.

7.3 Rupture d'un engagement avant son terme

Le client peut mettre fin à un engagement avant son terme. La rupture prend effet un mois après la réception de sa demande, et les mensualités échues jusqu'à cette date sont dues.

Indemnité de résiliation anticipée. Une indemnité de 119 € est alors due, prélevée ou facturée à la date d'effet. Elle compense le tarif préférentiel accordé en contrepartie de l'engagement. Elle ne peut jamais dépasser le total des mensualités qui restaient à échoir entre la date d'effet et le terme de l'engagement.

Motifs légitimes. L'indemnité n'est pas due, et le préavis d'un mois reste applicable, lorsque le client ou l'élève justifie de l'un des motifs suivants, survenu après la souscription :

• déménagement à plus de 30 km du Studio (justificatif de domicile) ;
• incapacité médicale de pratiquer pendant au moins trois mois (certificat médical, qui n'a pas à indiquer la pathologie) ;
• mutation professionnelle ou perte involontaire d'emploi (attestation de l'employeur ou de France Travail) ;
• décès de l'élève ou du client ;
• déménagement ou fermeture du Studio, ou suppression du créneau sur lequel l'élève était inscrit sans créneau équivalent proposé.

Le justificatif peut être joint au formulaire de résiliation ou envoyé à contact@selfshao.com. Self-Shao répond dans les 8 jours. Un motif refusé est expliqué par écrit.

7.4 Abonnement Junior annuel payé en une fois

L'abonnement annuel payé en une fois couvre 12 mois de cours et prend fin automatiquement à leur terme, sans reconduction. Il n'est pas remboursé en cours d'année, quelle qu'en soit la raison, sous réserve du droit de rétractation (article 6) et des cas de l'article 15. En cas d'incapacité médicale, il peut être suspendu selon l'article 8.

7.5 Comment résilier

Le client peut notifier sa résiliation ou son refus de reconduction, gratuitement :

• en ligne, par le bouton « Résilier votre contrat », accessible depuis chaque page du site, sans création de compte ;
• par e-mail à contact@selfshao.com ;
• par lettre, recommandée ou non, y compris électronique, à l'adresse de l'article 1.

Self-Shao confirme la réception par e-mail. Cette confirmation indique la date à laquelle le contrat prend fin, le montant éventuellement encore dû et les effets de la résiliation. La date qui compte est celle de la réception de la demande, jamais celle de son envoi.

Pour un élève mineur, la résiliation est faite par le client qui a souscrit le contrat.

Les mensualités rémunèrent l'accès aux cours sur la période. Les absences de l'élève ne donnent lieu ni à remboursement, ni à report, ni à avoir. Le calendrier des cours et des fermetures prévues (vacances scolaires, jours fériés) est publié sur le site et dans l'espace élève au moins un mois à l'avance. Ces fermetures sont déjà prises en compte dans le prix mensuel.

Suspension pour raison médicale. Si l'élève ne peut pas pratiquer pendant au moins un mois pour raison médicale, le client peut demander la suspension de l'abonnement, sur présentation d'un certificat médical indiquant la durée d'incapacité. Pendant la suspension, aucune mensualité n'est due. La durée d'un engagement en cours est prolongée d'autant. La suspension est accordée de droit dès que le certificat est fourni, dans la limite de six mois. Au-delà, le client peut résilier pour motif légitime (article 7.3).

Sans faute de l'élève. Self-Shao peut mettre fin à un abonnement sans engagement en respectant un préavis d'un mois, notifié par e-mail. Il ne peut pas mettre fin à un engagement avant son terme sans faute de l'élève, sauf force majeure (article 15).

En cas de manquement de l'élève. Seuls les manquements au règlement intérieur de l'article 14 peuvent donner lieu à une sanction, dans cet ordre :

1. rappel oral des règles ;
2. avertissement écrit par e-mail au client ;
3. exclusion temporaire de 1 à 4 semaines ;
4. exclusion définitive, qui entraîne la résiliation du contrat.

La sanction tient compte de la gravité, des circonstances et de la répétition des faits. Un manquement grave peut conduire directement à l'exclusion définitive : violence volontaire, menace, comportement sexiste, raciste ou discriminatoire, mise en danger délibérée, pratique sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.

Procédure. Avant toute exclusion, le client est informé par écrit des faits reprochés. Il peut présenter ses observations par écrit ou lors d'un entretien dans un délai de 8 jours. La décision lui est notifiée par écrit et motivée.

En cas de danger immédiat, l'instructeur peut faire cesser la participation de l'élève sur-le-champ et suspendre son accès à titre conservatoire jusqu'à la décision. Pour un élève mineur, les parents sont prévenus sans délai, et l'enfant reste sous surveillance jusqu'à ce qu'ils le récupèrent.

Conséquences financières.

• Les sommes correspondant aux cours déjà mis à disposition restent acquises.
• Aucune échéance n'est prélevée après la date d'effet de l'exclusion définitive.
• Pour un abonnement avec engagement, l'indemnité de l'article 7.3 est due, dans la même limite.
• La part payée d'avance et non exécutée (abonnement annuel, carte, pack) est remboursée, déduction faite de cette indemnité le cas échéant.

Une exclusion temporaire ne suspend pas les mensualités.

La carte 5 cours donne accès à cinq séances de cours collectifs, à réserver selon les places disponibles. Elle est nominative et valable uniquement sur les cours collectifs, hors cours particuliers. Elle est valable 8 mois à compter de l'achat. Les séances non utilisées dans ce délai sont perdues.

Elle n'est pas remboursée, en tout ou partie, sous réserve du droit de rétractation (article 6) et des cas de l'article 15.

Les cours particuliers sont vendus à la séance (1 heure) ou par packs de 5 ou 10 séances, et se déroulent au Studio sur rendez-vous. Les séances d'un pack doivent être utilisées dans les 8 mois suivant l'achat. Cette durée est indiquée sur la page Tarifs et rappelée dans la confirmation d'achat. Self-Shao propose des créneaux en nombre suffisant pour permettre d'utiliser le pack dans ce délai. À défaut, la validité est prolongée d'autant.

• Une séance annulée par l'élève moins de 24 heures avant l'horaire prévu est due, sauf cas de force majeure justifié.
• Au-delà de 15 minutes de retard sans prévenir, la séance peut être considérée comme effectuée ; si elle a lieu, elle se termine à l'heure prévue.
• Une séance annulée par Self-Shao est reportée à une date convenue avec l'élève. Si aucune date ne convient avant l'expiration du pack, la séance est remboursée.

Les séances payées ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation (article 6) et des cas de l'article 15. Les séances non utilisées dans le délai de validité sont perdues.

Les dates, horaires, programmes, âges et prix des stages sont indiqués sur la page de chaque stage. L'inscription est confirmée par e-mail. Lorsque le paiement se fait sur place, la place est réservée sous réserve de ce paiement au début du stage.

Les stages sont des activités de loisirs à date déterminée : le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28, 12°). En cas de désistement de l'élève, le prix du stage n'est pas remboursé. S'il prévient au moins 7 jours avant le stage, sa place peut être reportée une fois sur un autre stage, selon les places disponibles.

Annulation par Self-Shao. Self-Shao peut annuler un stage si le nombre minimal de participants indiqué sur la page du stage n'est pas atteint, ou en cas d'indisponibilité de l'instructeur ou de force majeure. Il prévient les inscrits dès que possible, et au plus tard 48 heures avant pour le motif du nombre de participants. L'élève choisit alors entre le remboursement intégral et le report sur un autre stage.

Carte 5 stages. Elle donne accès à cinq stages au choix, selon les places disponibles. Elle est valable 8 mois à compter de l'achat. Elle n'est pas remboursée, sauf annulation de stages par Self-Shao sans report possible.

Le premier cours collectif est offert, une fois par personne, sur réservation. Il n'engage à rien. Il est soumis aux mêmes règles de sécurité et de conduite que les autres cours. Un mineur participe au cours d'essai avec l'accord de son représentant légal, donné lors de la réservation.

Ce règlement s'applique à tous les élèves et à leurs accompagnants, dans le Studio et pendant les cours.

• Sécurité. Suivre les consignes de l'instructeur ; ne pratiquer une technique qu'au niveau d'intensité demandé ; s'arrêter immédiatement au signal ; respecter l'abandon d'un partenaire. Les techniques enseignées sont réservées à la défense, dans le cadre de la loi.
• Santé. Signaler à l'instructeur, avant le cours, toute blessure, douleur, grossesse, traitement ou contre-indication qui pourrait affecter la pratique. Ne pas pratiquer sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments déconseillés à l'effort.
• Respect. Aucune violence, menace, insulte, ni aucun propos ou geste sexiste, raciste, discriminatoire ou à caractère sexuel envers quiconque. Aucun contact physique en dehors des exercices dirigés.
• Tenue et hygiène. Tenue de sport propre, ongles courts, bijoux retirés, chaussures dédiées à la salle, ou pieds nus selon le cours.
• Ponctualité. Arriver à l'heure : l'échauffement fait partie de la sécurité. Un élève arrivé plus de 10 minutes après le début peut ne pas être admis à la partie pratique, pour sa propre sécurité.
• Images. Ne pas filmer ni photographier un cours ou une personne sans l'accord de l'instructeur et des personnes concernées.
• Contenus. Les supports de la Méthode Shao sont réservés à l'usage personnel de l'élève.
• Mineurs. Self-Shao est responsable de l'enfant pendant la durée du cours uniquement. Le parent ou la personne qu'il a désignée accompagne l'enfant jusqu'à l'instructeur, et le récupère à la fin du cours, à l'heure. Un enfant ne repart seul que si le représentant légal l'a autorisé par écrit. En cas de retard important des parents, l'enfant reste sous surveillance au Studio et les parents sont appelés.
• Effets personnels. Éviter d'apporter des objets de valeur. Self-Shao ne dispose pas de vestiaire surveillé. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de perte ou de vol qu'en cas de faute de sa part.

Un manquement à ces règles peut donner lieu aux mesures de l'article 9.

Horaires et programme. Self-Shao peut adapter les horaires d'un créneau pour un motif sérieux (sécurité, disponibilité de l'instructeur, réorganisation du planning), en prévenant au moins 15 jours avant. Si la modification d'un créneau est importante, ou si le créneau est supprimé sans créneau équivalent, le client d'un abonnement avec engagement peut résilier sans indemnité, avec effet immédiat.

Prix. Pendant un engagement, le prix ne change pas. Pour un abonnement sans engagement, toute hausse est annoncée par e-mail au moins un mois avant son application. Le client peut résilier sans frais avant cette date.

Cours annulés par Self-Shao. Un cours ponctuellement annulé (indisponibilité de l'instructeur, incident au Studio) est remplacé par un cours de rattrapage ou un autre créneau dans la mesure du possible.

Si plus de deux semaines consécutives de cours ne sont pas assurées en dehors des fermetures annoncées, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, le client choisit l'une des solutions suivantes :

• la prolongation de son abonnement, ou de la validité de sa carte, d'une durée égale ;
• la suspension des mensualités pendant l'interruption ;
• si l'interruption dépasse un mois, la résiliation sans frais, avec remboursement de la part payée d'avance et non exécutée.

Constituent un cas de force majeure les événements qui en remplissent les conditions légales : imprévisibles, irrésistibles et échappant au contrôle des parties.

Aptitude. La self-défense est une activité physique qui comporte des contacts et un risque de blessure. Aucun certificat médical n'est exigé par la loi pour s'inscrire dans une école non affiliée à une fédération. Self-Shao recommande toutefois un avis médical avant de commencer, et peut demander un certificat de non-contre-indication si l'état de santé déclaré de l'élève le justifie.

Responsabilité de Self-Shao. Self-Shao est tenu d'une obligation de sécurité dans l'organisation et l'encadrement des cours : instructeur qualifié, consignes adaptées, matériel en bon état, locaux adaptés. Sa responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun. Rien dans les présentes CGV ne limite sa responsabilité en cas de dommage corporel. Self-Shao est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de : MAAF Assurances SA, Chauray, 79036 Niort Cedex 9, contrat Multirisque professionnelle n° 133122376 V-MCE-001, couverture : France. Cette assurance est obligatoire pour l'exploitant d'un établissement d'activités physiques et sportives (article L321-7 du code du sport).

Responsabilité de l'élève. L'élève est responsable des dommages qu'il cause par sa faute, notamment en ne respectant pas les consignes ou le règlement intérieur. Self-Shao recommande à chaque élève de vérifier qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile, souvent comprise dans l'assurance habitation, et d'une assurance individuelle accident couvrant les dommages corporels liés à la pratique sportive.

L'acceptation des CGV ne vaut pas autorisation d'utiliser l'image de l'élève. Aucune photo ou vidéo permettant de reconnaître un élève n'est publiée sans son autorisation écrite et spécifique, ou celle de son représentant légal s'il est mineur. Cette autorisation est demandée séparément, avant la prise de vue. Elle précise les supports concernés (site, réseaux sociaux, supports imprimés) et sa durée, qui ne peut excéder trois ans. Elle est gratuite, facultative et révocable à tout moment par e-mail ; Self-Shao retire alors les contenus qu'il contrôle dans un délai raisonnable.

Self-Shao traite les données des clients et des élèves pour gérer les inscriptions, les paiements, les cours et la relation avec les familles (exécution du contrat), et pour respecter ses obligations comptables (obligation légale). Les données de santé déclarées ne sont utilisées que pour la sécurité de la pratique. Les données d'un mineur ne servent qu'à la gestion de ses cours.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis 5 ans pour la preuve en cas de litige. Les pièces comptables sont conservées 10 ans. Les envois commerciaux non liés au contrat exigent un consentement distinct.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il les exerce à contact@selfshao.com, et peut saisir la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

La Méthode Shao, ses supports de cours, vidéos, textes, logos et marques sont protégés. Ils sont réservés à l'usage personnel de l'élève dans le cadre de ses cours. Leur reproduction, diffusion ou enseignement à des tiers, même gratuits, nécessite l'accord écrit de Self-Shao.

Réclamation. Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@selfshao.com, par courrier à l'adresse de l'article 1, ou de vive voix au Studio. Self-Shao s'engage à y répondre sous 15 jours. Ce délai ne prive le client d'aucun recours.

Médiation. Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Self-Shao : médiateur en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici dès l'adhésion de Self-Shao. D'ici là, toute réclamation est traitée directement par Self-Shao. Le médiateur peut être saisi en ligne ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du code de la consommation). La médiation est facultative : le client peut saisir directement le tribunal.

Droit applicable et tribunal. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi (article R631-3 du code de la consommation).

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Reproduction intégrale imposée par l'article L215-4 du code de la consommation.

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.